Conditions générales d’utilisation de l’application WEB « centre Surveillance Sanitaire »
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent
juridiquement l’utilisation des services de l’application WEB « centre
Surveillance Sanitaire » (ci-après dénommé « l’application »).
Constituant le contrat entre le Ministère de la Santé, l’Utilisateur, l’accès à
l’application doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette
plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition de l’application est assurée par la société WEBCOOM pour le
compte du Ministère de la Santé
Article 3 : Accès à la plateforme
L’application permet d’accéder aux services suivants :
• Remplissage du formulaire de santé en ligne pour les passagers au départ et à l’arrivée de Cotonou ;
• Remplissage du formulaire de santé en ligne pour les passagers au départ et à l’arrivée de Cotonou ;
L’application est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout
utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour
l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la
charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à l’application peut être
interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
La collecte des informations personnelles au moment du remplissage du
formulaire santé sur la plateforme est nécessaire et obligatoire.
Conformément aux exigences de l’Autorité de Protection des Données
Personnelles (APDP), au « Livre cinquième » du Code du numérique en
République du Bénin qui traite des exigences en matière de protection des
données à caractère personnel, et l’ANSSI en termes de sécurité et de
conformité, la collecte et le traitement d’informations personnelles
s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39
et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et
d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
• Le formulaire de contact
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus de l’application Centre
Surveillance Sanitaire (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par
le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une
autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages
commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces
derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de
contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web
relatives à ces liens.
Article 7 : Condition de paiements
Les frais relatifs à la taxe COVID sont payables en une seule fois et non
remboursables. Ils s’élèvent à 50 000 Francs CFA pour le service basique
et 75 000 pour le service VIP.
Service Basique
• Dépistage selon le numéro de ticket attribué dans la file d’attente ;
• Retarit passeport et résultat dans un délai de 48h à 72h au Palais des Congrès.
Service VIP
• Dépistage rapide dans des box VIP ;
• Retrait passeport et résultats PCR dans un délai de 24h au Centre de dépistage VIP ;
• Possibilité de recevoir son résultat par mail.
